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Déclaration de la commission internationale de juristes sur les événements du Burundi

L'ACTION, Québec - Mardi., 8 février 1966.



- Dès l'annonce de la première série d'exécutions, la Commission a entrepris des démarches auprès des autorités du Burundi. A la suite de divers pourparlers, la Commission a ensuite obtenu des autorités du Burundi leur accord écrit pour l'envoi d'un observateur de la Commission au Burundi, en la personne de Monsieur Philippe Graven, de nationalité suisse.

M. Graven est arrivé à Bujumbura le 14 décembre 1965. Son arrivée avait été dûment notifiée le 10 décembre 1965, aux autorités du Burundi. En dépit du fait que la présente de l'observateur de la Commission était bien connue des autorités du Burundi, 22 personnes, dont le Président du Sénat, M. joseph Bamina, étalent exécutés deux jours après son arrivée. Ni l'observateur de la Commission ni la Commission n'ont été avisés des exécutions qui se préparaient.

Ce n'est que la 17 décembre 1965, c'est-à-dire le jour après les exécutions, que M. Graven put pour la première fois obtenir audience du Secrétaire d'État à la justice, M. Artémon Slmbananiye, qui lui promit alors que des photocopies de toutes les pièces pertinentes des procès devant les Cours martiales, procès qui ont dû normalement précéder toutes ces exécutions, lui seraient transmises. Cependant le Jour suivant, donc le 18 décembre lors d'une nouvelle entrevue le Secrétaire d'État à la Justice informait M. Graven que, contrairement à la promesse qu'il lui avait faite la jour précédent, il ne pourrait pas mettre à ta disposition les copies des pièces en question. - En dernier lieu, il offrit à M.Graven de I'autoriser à prendre connaissance d'un certain nombre de ces documents avant son départ de Bujumbura, mais en s'opposant à leur communication à la Commission Internationale de juristes. Bien entendu, M. Graven protesta contre ce manquement à la promesse faite de fournir la copie de ces pièces et contre les restrictions qu'on cherchait maintenant à Imposer à leur production et demande aux autorités de bien vouloir reconsidérer leur position sur cette question.

Le 22 décembre 1965. le secrétaire d'État à la justice informait par écrit M.Graven, et cela juste au moment de son départ que les autorités du Burundi n'étaient pas disposées à communiquer ces pièces au Secrétariat Général de la Commission.

Au cours de l'entrevue du 17 décembre 1965, la Secrétaire d'État à la justice avait invité l'observateur de la Commission à lui présenter un questionnaire écrit. Ce questionnaire fut dument soumis par M. Graven, le 15 décembre 1965, en l'accompagnant d'une lettre qui soulignait que les réponses à ce questionnaire devraient être corroborées par la production des pièces pertinentes. M Graven indiquait également dans sa lettre que si les réponses à son questionnaire, ainsi que les pièces justificatives indispensables ne pouvait être prêtes avant son départ, elles pourraient être transmises à la Commission à Genève. Le 21 décembre 1965, le Secrétaire d'État à la Justice  remet à M. Graven un mémorandum dont la teneur voulait être une réponse à certaines des questions posées.

Ces réponses étaient insuffisantes et n'étant assorties d'aucune pièce justification, et comme d'autre part la question de la communication des pièces n'était toujours pas réglée, M. Graven refusa ce mémorandum. Jusqu'ici , ni les réponses aux questions écrites ni les pièces justificatives qui devait les accompagner, ne sont pas encore parvenue s à la Commission. 

Le fait que tous les membres élus des Bureaux des deux Chambres du Parlement ont été exécutés ... ont eu lieu sans aucune notification à l'observateur de la Commission qui était pourtant présent au Burundi, ainsi que les défauts malgré la promesse faite de communiquer les copies des pièces pertinentes des procès, ont fait naître des doutes quant à la volonté des autorités actuelles du Burundi de coopérer sincèrement avec la Commission.

Aucune organisation consciente de ses responsabilités ne pourrait laisser passer en silence l'exécution de tous les membres de Bureaux des deux Chambres du Parlement d'un pays quelconque et d'un grand nombre des principaux dirigeants d'un groupe ethnique sans s'être fermement assurée que la Justice et la légalité n'ont pas été violées. Le fait que ces événements se soient déroulées aucune publicité, ou presque. est en soi un élément troublant.

 

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